Faute Inexcusable définitions

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faute inexcusable

faute inexcusable logo #196[nom] Faute de l’employeur ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle et pouvant entraîner un dédommagement financier de sa part.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/faute_inexcusable

Faute inexcusable

Faute inexcusable logo #151Acte téméraire accompli sans raison valable nonobstant la conscience qu'un dommage en résultera probablement.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/151

Faute Inexcusable

Faute Inexcusable logo #279L'adjectif se rencontre essentiellement dans deux textes,
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/faute-inexcusable.html

faute inexcusable

faute inexcusable logo #725Droit Erreur de discernement de la part d'un employeur vis-à-vis de son employé dans le cadre d'une mise en danger au sein du lieu de travail. Elle touche essentiellement les domaines de la sécurité et de l'accident de travail. Exemple : Un employeur peut être condamné pour faute inexcusable si son salarié le poursuit et qu...
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/faute-inexcusable/
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